CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES EVZEN
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente des services EVzen (ci-après, les « CGV) s’appliquent exclusivement aux conducteurs de véhicules électriques ayant recours aux services de la société SMEG Développement (« SMEG Développement ») pour recharger leur véhicule en utilisant un moyen d’accès et de paiement fourni par SMEG Développement (les « Clients ») au travers de ses sites web, applications web et applications mobiles (les « Sites »). Elles déterminent les droits et obligations de chaque partie, dans le cadre de l’utilisation des services de recharge électrique proposés par SMEG Développement (les « Services »).
Les présentes CGV ne sont en revanche pas applicables aux services d’opérateur d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques proposés par SMEG Développement aux propriétaires de parkings ouverts au public susceptibles d’héberger les IRVE EVzen.
SMEG Développement se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de ses Services.
Les présentes CGV constituent, avec les CGU et la Politique de protection des données personnelles, le contrat liant SMEG Développement au Client (le « Contrat »).
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
ARTICLE 3 – SERVICES
Les Services sont les services de recharge de véhicules électriques qui figurent sur les Sites publiés par SMEG Développement. SMEG Développement se réserve le droit de modifier à tout moment les Services.
Les photographies destinées à présenter les Services n’ont pas de valeur contractuelle ; elles sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien SMEG Développement.
L’utilisation des Services nécessite que le Client ouvre un compte en ligne, lequel contient une liste détaillée des opérations effectuées par le Client, consultable sur un espace personnel en ligne et accessible par le biais d’identifiants tels qu’une adresse email et un mot de passe.
ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT
Ouverture d’un compte
Le Client ouvre un Compte en renseignant au minimum une adresse email valide et un mot de passe. Lorsque les Services utilisés requièrent l’envoi par la poste d’un objet, tel qu’un badge RFID, une adresse postale est également exigée.
Le Client dispose également de la possibilité d’ouvrir un Compte Temporaire lorsqu’il souhaite utiliser les Services sans identification préalable et de manière ponctuelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance et lu attentivement les présentes CGV avant l’ouverture du Compte ou du Compte Temporaire. L’ouverture d’un compte quel qu’il soit vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Rétractation dans le cadre de l’ouverture d’un compte
Les Clients personnes physiques et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles, disposent d’un droit de rétractation de 7 jours après la date d’ouverture du compte quel qu’il soit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser au service clients de SMEG Développement le formulaire type de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir Annexe 1 - Formulaire de rétractation). Les frais de retour, notamment du badge RFID, sont à la charge du Client. Le badge RFID est remboursé au Client à sa réception par SMEG Développement.
Toutefois, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a déjà utilisé un Service proposé par SMEG Développement avant la fin du délai de rétractation.
Durée et résiliation
Les Comptes ne sont pas limités en durée. Le Client souhaitant résilier son compte peut le faire auprès du service clients par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Les Comptes Temporaires ont une durée de vie limitée à l’utilisation ponctuelle des Services par le Client sur ce compte.
SMEG Développement se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de retard de paiement ou en cas d’impayés.
Remboursement
En cas de demande de remboursement d’un éventuel crédit présent sur un compte, la demande doit être adressée par email à support@evzen.com, accompagnée d’un RIB. La demande est traitée dans les 60 jours, ce délai permettant à SMEG Développement de vérifier les éventuelles consommations de Services payants qui seraient non réglées à la date de demande de remboursement. Le solde restant est remboursé par virement bancaire sur le compte indiqué sur le RIB.
ARTICLE 5 – BADGE RFID
Un badge RFID peut être acheté et associé au compte du Client. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.
En cas de défaut de fonctionnement ou de dysfonctionnement dû à une usure normale, le badge est remplacé gratuitement, sur demande, après renvoi du badge défectueux par courrier, aux frais du Client. Dans le cas où il s’avère que le badge n’est pas défectueux ou a été anormalement usé ou abîmé, le remplacement est facturé au prix d’un nouveau badge, selon le tarif en vigueur (voir Article 6 - Tarifs).
ARTICLE 6 – TARIFS
Seuls les tarifs des Services affichés sur les Sites font foi. SMEG Développement n’est pas liée par les conditions et tarifs publiés par des tiers au sujet des Services proposés par SMEG Développement.
Les tarifs figurant sur les Sites sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). SMEG Développement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que les tarifs figurant sur les Sites au jour de la commande seront les seuls applicables au Client. Il appartient au Client de vérifier les tarifs sur les Sites avant d’utiliser les Services.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisation des Services est facturé au Client via l’émission d’une facture sous format électrique, envoyée sur l’adresse email du Client. Si le Client dispose d’un Compte, chaque facture est également accessible sur son espace personnel en ligne.
Le délai de règlement d’une facture est de 15 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire sur la facture.
Les tarifs sont réglés par carte bancaire :
- Pour les Clients disposant d’un Compte : à la fin de chaque opération réalisée via son compte
- Pour les Client disposant d’un Compte Temporaire : à la fin de l’utilisation ponctuelle des Services via son compte.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Politique de confidentialité des données personnelles
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
Utilisation des Services
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des conséquences directes et indirectes de cette utilisation.
Il appartient au Client d’en faire un usage conforme, lequel correspond au branchement au service de recharge via un câble répondant à la règlementation en vigueur d’un véhicule électrique homologué en France ou dans le pays considéré.
SMEG Développement se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte de Clients ne respectant pas les dispositions du Contrat.
Limites de responsabilité
SMEG Développement ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet du Client.
SMEG Développement n’est pas responsable du contenu des liens extérieurs aux Sites et qui sont gérés par des structures tierces.
En aucun cas, SMEG Développement ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services. La responsabilité de SMEG Développement ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.
SMEG Développement ne garantit pas la disponibilité des Services ni celle des IRVE auxquelles les Services donnent accès. SMEG Développement ne peut pas être tenue pour responsable de ce qui peut découler d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des IRVE. Il en est de même en ce qui concerne l’environnement des IRVE comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le véhicule, sans que cette liste soit limitative. SMEG Développement n’est pas responsable des éventuels dommages, dégradations, vols concernant les câbles de recharge et les véhicules du Client.
Force majeure
La responsabilité de SMEG Développement ne peut pas être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 10 – SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’aide ou d’assistance, le Client peut contacter le service clients de SMEG Développement qui fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai acceptable.
Le service clients peut être joint aux coordonnées suivantes :
SMEG Développement
Service clients EVzen
C/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille 98000 Monaco, MONACO
Contact : support@evzen.com
Téléphone : 09 69 39 09 03
ARTICLE 11 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi monégasque.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux.
Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, les tribunaux compétents sont :
- En présence d’un Client particulier, agissant pour ses besoins personnels, les tribunaux du lieu de résidence du Client particulier, agissant pour ses besoins personnels
- En présence d’un Client professionnel, les tribunaux et cours de Monaco.
ARTICLE 12 – GESTION POUR LE COMPTE DE TIERS
Pour les recharges réalisées sur certains réseaux, la SMEG collecte les recettes au nom et pour le compte de tiers et dispose d’un mandat de gestion.
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, la SMEG est habilitée à réaliser les opérations suivantes :
- Facturer aux Clients l’accès aux IRVE dans les conditions définies par le Tiers Mandant
- Collecter auprès des Clients, les recettes dues au titre de cet accès
- Encaisser les recettes versées
- Rembourser les recettes encaissées à tort
- Recouvrer les impayés éventuels des Clients
- Reverser au Mandataire les recettes collectées.
En particulier, la SMEG dispose d’un mandat de gestion la part des collectivités territoriales suivantes :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence pour son réseau larecharge
- Le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles pour leur réseau commun Simone.